Démarches administratives pour déclarer un handicap

le 22 Janvier 2024

Lorsqu'une personne se retrouve en situation de handicap, elle peut profiter d'allocations et de dispositifs spécifiques. Pour cela, il est nécessaire de suivre un certain nombre de démarches administratives pour déclarer le handicap afin d’obtenir ces aides qui facilitent l’autonomie des personnes handicapées reconnues comme telles et ainsi que les droits qui y sont associés.

La déclaration de la situation de handicap

Pour bénéficier d’une reconnaissance officielle de handicap, il faut accomplir différentes formalités administratives auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département.

Dans un premier temps, il faut prendre rendez-vous avec un médecin généraliste ou un spécialiste qui pourra délivrer un certificat médical attestant de la situation de handicap. Ce certificat ainsi que le formulaire cerfa n°15692*01 et diverses autres pièces justificatives sont inclus dans un dossier à transmettre à la MDPH. Dans un second temps, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH mise en place dans chaque département, qui étudie la demande et statue sur le taux d'incapacité.

Toutefois, une décision de la CDAPH peut être contestée par :

Un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH ;
Un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif, si pas de réponse de la CDAPH après 2 mois.

Les acteurs du handicap

Pour faire reconnaître les droits des personnes handicapées, en dehors de la MDPH, plusieurs structures et professionnels peuvent accompagner ce type de public lors de leurs diverses démarches, dont les principaux sont :

Le médecin du travail, médecin généraliste et/ou spécialiste ;
L’assistante sociale du Centre communal d’action sociale de la ville de résidence ou du service de santé au travail ;
L’établissement de l’activité professionnelle : Service du personnel, référent handicap ;
Les Instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité social et économique (CSE), commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
L'AGEFIPH, Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées : action pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi, prestations d’appuis spécifiques sur l’ensemble du territoire ;
Le FIPHFP, Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique : acteur essentiel de la politique handicap dans la Fonction publique (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances) ;
Les Cap Emploi, Pôle Emploi ou Missions locales : élaboration du projet d’insertion ;
Les établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie pour accueillir les personnes porteuses de handicap : TIEP, IME, SESSAD, ESAT ;
Le Conseil départemental : politique départementale en faveur de l’intégration des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les allocations et dispositifs

Les individus reconnus handicapés sont éligibles à diverses aides spécifiques. Parmi les principales, on peut citer :

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
L’Allocation pour Enfant Handicapé (AEEH) ;
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) : remplace la Carte d'invalidité depuis le 1er janvier 2017 ;
La Carte Européenne de stationnement valable dans tous les pays de l’EU ;
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ;
L’aide humaine : emploi d’une personne qualifiée, accueillant familial ;
L’aide technique : matériel ;
L’aide aux transports : aménagement du véhicule ;
L’aide à l’aménagement du domicile. ;
Les aides spécifiques ou exceptionnelles.

Aujourd’hui en France, on estime que 18 % de la population sont touchés par un handicap. C’est pourquoi Il est important pour ces 12 millions de Français d’effectuer les démarches pour déclarer un handicap temporaire ou permanent afin que leurs droits soient reconnus.

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