Le Divorce

Le divorce par consentement mutuel

C’est une procédure à l’amiable car elle est basée sur un consentement mutuel. D’un commun accord et en présence de leur avocat respectif, les époux signent une convention sur laquelle sont stipulées les modalités de la rupture du mariage. Ils peuvent ainsi décider de la garde des enfants, du sort du logement familial, du partage des biens et du versement de la prestation compensatoire. Cette procédure plus rapide, moins onéreuse et moins conflictuelle que les autres modes de divorce prend effet 15 jours après le dépôt du dossier chez le notaire.

C’est une procédure de divorce simplifiée et accélérée car le juge des affaires familiales n’intervient pas sauf si l’un ou plusieurs enfants des époux veulent se faire entendre. Alors la procédure devient judiciaire et passe devant le JAF.

Le divorce par acceptation du principe de rupture

Le divorce accepté faisant partie de la catégorie des divorces contentieux, le JAF est compétent dans ce cas-ci.

Il implique que les 2 époux sont d’accord pour divorcer. À la différence du divorce par consentement mutuel, les époux ne réussissent pas à s’accorder sur les conséquences que le divorce entraine : domicile conjugal, droits de visite et résidence des enfants, etc.

La procédure est lancée dès le dépôt d’une requête par l’avocat du droit de la famille de l’un des époux auprès du JAF. Le JAF fixe une audience de conciliation qui se déroule

Ici c’est aussi une procédure contentieuse pour laquelle le JAF instruit le dossier. Les époux peuvent engager une procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal (domicile conjugal, devoir de fidélité et devoir conjugal) dès lors que leur vie commune (effective et volontaire) a cessé depuis au moins 1 an au moment de la demande de divorce : assignation ou requête conjointe (volonté des époux).

Puis une audience d’orientation et sur les mesures provisoires est planifiée par le juge. Enfin le divorce est prononcé lors d’une audience de plaidoirie. Le jugement de divorce est alors envoyé à la mairie du lieu du mariage pour une mise à jour auprès du service de l’état civil.

Tous les moyens sont possibles pour prouver que le lien conjugal est définitivement rompu : copie de bail avec adresse différente, factures d’eau et d’électricité avec la nouvelle adresse, constats d’huissier, témoignages, attestations.

Le divorce pour faute

Dans le cas d'un divorce pour faute (également judiciaire), l'époux qui demande le divorce doit prouver que l'autre époux a commis une violation des devoirs et obligations du mariage représentant une faute grave : adultère, non secours et assistance, manque de respect (violence), etc.

Chaque époux constitue un dossier avec son avocat respectif à qui il revient de saisir le JAF par assignation. Le dossier doit contenir le maximum de preuves relatives aux fautes reprochées.